Ordonnance sur l’assurance-maladie – nous demandons une révision de la révision!
1er décembre 2022
Depuis juin 2022, la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) faisait l’objet d’une consultation publique. Pour nous, la réorganisation prévue du remboursement au cas par cas est un emballage trompeur qui met les personnes concernées dans une situation de détresse. Avec de nombreuses autres organisations du secteur de la santé, nous demandons à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rééxaminer ses comptes.
De quoi s’agit-il ?
L’article 71a à d de l’OAMal règle l’accès et le remboursement des médicaments nécessaires de toute urgence, avant qu’une autorisation formelle ne soit disponible en Suisse ou qu’un prix ne soit fixé. Un exemple : la nouvelle génération de traitements contre l’hépatite C lancée il a quelques années. Aux Etats-Unis et dans les pays européens voisins, les nouvelles substances étaient déjà autorisées et sur le marché depuis un bon moment – mais à l’OFSP, les négociations sur les prix traînaient. Nous en avions parlé en détail à l’époque :
- Un meilleur accès au traitement de l’hépatite C ? Le doute est permis
- Vosevi et article 71 – Sanitas laisse tomber les assurés
- Hépatite C : si le traitement échoue, le système échoue aussi
En résumé : parce que des barrières imposées par l’Office fédéral bloquaient l’accès à la thérapie, les médecins prescripteurs devaient faire un détour compliqué par l’article 71 pour que les patients puissent être traités. Selon la caisse maladie, les frais étaient remboursés ou non aux personnes concernées. Certains importaient des génériques d’Inde et payaient eux-mêmes.
Nous avions alors demandé une révision de l’article 71 de l’OAMal. Son but serait en effet de permettre aux patients en situation d’urgence, souffrant d’une maladie grave et incurable, d’avoir accès aux substances les plus récentes, si celles-ci ont déjà été autorisées par une autre autorité reconnue. Une autre autorité reconnue serait la FDA américaine ou l’EMA européenne. Pour une multitude de raisons que nous ne pouvons pas aborder ici, l’article 71, qui est en fait un instrument intelligent, s’est transformé en quelque chose de tout à fait différent : De plus en plus de substances sont en attente à l’OFSP parce que l’office et l’industrie ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un prix. La situation est particulièrement difficile en oncologie, où les processus de négociation des prix durent deux ans, voire plus – une situation intenable. Les patients gravement malades deviennent le jouet du système.
Ce que l’on nous sert avec la révision envisagée ne résout pas les problèmes, bien au contraire. Les problèmes existants sont cimentés au lieu d’être mieux réglés. Nous demandons donc au Conseil fédéral que l’autorité compétente, l’OFSP, revoit sa copie. Avec de nombreuses autres organisations, dont les Hôpitaux de Suisse et la FMH, mais aussi d’autres organisations de patients, nous sommes volontiers prêts à participer à la recherche d’une solution.
David Haerry / Décembre 2022
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