Discrimination – 9 avril 2020

La Pologne renforce la responsabilité pénale pour la transmission du VIH

Le gouvernement polonais utilise la pandémie COVID-19 pour renforcer le code pénal. À l'origine, ces mesures visaient à créer de meilleures conditions pour lutter contre le COVID-19. Sans aucune justification ni consentement préalable, la loi contient un certain nombre de dispositions visant à intensifier la criminalisation du VIH. L'article 161 de la loi du 6 juin 1997 est concerné.

Les nouvelles dispositions suivantes s'appliquent:

  • Mise en danger d'une autre personne par la transmission du VIH: 6 mois à 8 ans de prison
  • Mise en danger d'une personne par une autre maladie, sexuellement ou autrement transmissible: 3 mois à 6 ans de prison
  • Mise en danger de plusieurs personnes par une autre maladie, sexuellement ou autrement transmissible: 1 à 10 ans de prison

La nouvelle loi a été signée1 le 6 avril par le président polonais Andrzej Duda. Les ONG polonaises ont tiré la sonnette d'alarme cette semaine.

 

David Haerry / Avril 2020

 

 

[1] http://www.hivjustice.net/storify/poland-countrys-criminal-code-amended-to-increase-sentencing-in-cases-of-hiv-exposure/